{"id":1645,"date":"2018-06-01T08:15:34","date_gmt":"2018-06-01T07:15:34","guid":{"rendered":"http:\/\/braun-maschinenbau.info\/braun-verkaufs-und-lieferbedingungen\/"},"modified":"2018-06-20T09:52:48","modified_gmt":"2018-06-20T08:52:48","slug":"braun-verkaufs-und-lieferbedingungen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/braun-maschinenbau.info\/fr\/braun-verkaufs-und-lieferbedingungen\/","title":{"rendered":"BRAUN CGV"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][vc_empty_space alter_height=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space alter_height=\u00a0\u00bblarge\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_empty_space alter_height=\u00a0\u00bblarge\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][vc_empty_space alter_height=\u00a0\u00bblarge\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_text]1. Champ d\u2019application, applicabilit\u00e9 compl\u00e9mentaire des conditions de montage de Braun Maschinenbau<\/strong>
\n1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison (ci-apr\u00e8s CGL) s\u2019appliquent, par principe, \u00e0 toutes les livraisons, prestations et offres de la soci\u00e9t\u00e9 Braun Maschinenbau GmbH, Albert-Einstein-Strasse 10, D-76829 Landau (ci-apr\u00e8s Fournisseur) en l\u2019absence de toute modification ou exclusion express\u00e9ment formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes ne sont pas accept\u00e9es et ne font pas partie du contrat m\u00eame si le Fournisseur ne s\u2019y oppose pas express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>\n

1.2<\/strong> Si le Fournisseur se charge de l\u2019assemblage, ses conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la fourniture de prestations d\u2019assemblage (CGA) s\u2019appliquent en compl\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGL.<\/p>\n

2. Conclusion du contrat, documents, normes techniques, prix, emballage, assurance transport<\/strong>
\n2.1<\/strong> Toutes les offres s\u2019entendent sans engagement.
\nLe contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu si, une fois la commande pass\u00e9e, l\u2019Acheteur re\u00e7oit une d\u00e9claration \u00e9crite d\u2019acceptation ou une confirmation de commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le d\u00e9lai qu\u2019il aura fix\u00e9.<\/p>\n

2.2 Les documents aff\u00e9rents \u00e0 une offre et incluant les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, la description des performances et autres propri\u00e9t\u00e9s ainsi que toute autre information concernant les produits et les prestations faisant l\u2019objet du contrat n\u2019ont qu\u2019une valeur contraignante approximative.<\/p>\n

Certaines caract\u00e9ristiques de la marchandise \u00e0 livrer sont consid\u00e9r\u00e9es comme garanties s’il y en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes ou \u00e0 des sp\u00e9cifications convenues correspond, en soi, uniquement \u00e0 une description approximative des prestations et ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme la garantie de fournir lesdites propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

3. Livraison<\/strong>
\n3.1<\/strong> Tous les prix s\u2019entendent d\u00e9part usine, hors frais d\u2019exp\u00e9dition et d\u2019emballage et hors TVA au taux en vigueur.<\/p>\n

3.2<\/strong> L\u2019exp\u00e9dition des marchandises a lieu aux frais et aux risques de l\u2019Acheteur. Il revient \u00e0 ce dernier de souscrire une assurance transport.<\/p>\n

3.3<\/strong> Les machines et accessoires fournis sont assembl\u00e9s par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3.4<\/strong> Tout retour de marchandises n\u00e9cessite l\u2019accord pr\u00e9alable du Fournisseur et implique une d\u00e9duction de 20\u00a0% correspondant aux frais de reprise.<\/p>\n

4. D\u00e9lai de livraison, retard<\/strong>
\n4.1<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas fermes. Pour devenir contraignants, ils n\u00e9cessitent une confirmation \u00e9crite expresse.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de livraison court \u00e0 la date d\u2019envoi de la confirmation de commande, toutefois pas avant la fourniture des documents, dessins, autorisations et autres formalit\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur ni avant le versement des acomptes convenus.<\/p>\n

4.2<\/strong> Si l\u2019Acheteur est en retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur est en droit de prolonger le d\u00e9lai de livraison \u00e0 hauteur de ce retard. La clause no\u00a05 s\u2019applique en cons\u00e9quence.<\/p>\n

5. Contr\u00f4le final<\/strong>
\nM\u00eame en cas de vices, les livraisons doivent \u00eatre accept\u00e9es par l\u2019Acheteur sans que ses droits de garantie li\u00e9s aux d\u00e9fauts n\u2019en soient affect\u00e9s.<\/p>\n

Les frais de stockage, d\u2019assurance, de protection, etc. occasionn\u00e9s par tout retard de r\u00e9ception sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

Sans justificatif particulier, il devra payer un minimum de 0,5\u00a0% de la valeur de la commande et un maximum 5\u00a0% par semaine de retard. Le Fournisseur aura la possibilit\u00e9 d\u2019imposer par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Acheteur un d\u00e9lai raisonnable pour le contr\u00f4le final si ce dernier n\u2019accepte pas la marchandise \u00e0 la livraison. Le droit du Fournisseur d\u2019exiger le paiement du prix d\u2019achat ne s\u2019en trouve pas affect\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Fournisseur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier par \u00e9crit le pr\u00e9sent contrat en partie ou dans sa totalit\u00e9 et d\u2019exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

5.1<\/strong> Les fabrications personnalis\u00e9es sont exclues de tout \u00e9change et de tout retour.<\/p>\n

6. Paiement<\/strong>
\n6.1<\/strong> En l\u2019absence d\u2019accord contraire, tous les paiements sont \u00e0 effectuer dans un d\u00e9lai de 10\u00a0jours \u00e0 compter de la date de facture avec application d\u2019un escompte de 2\u00a0% ou dans un d\u00e9lai de 30\u00a0jours \u00e0 compter de la date de facture sans aucune d\u00e9duction. Tous les paiements sont effectu\u00e9s en euros, franco guichet de paiement du Fournisseur.<\/p>\n

Dans le cas de syst\u00e8mes propres au client (fabrications personnalis\u00e9es) ou de variantes de ceux-ci, le Fournisseur a, par principe, le droit d\u2019exiger un acompte correspondant aux deux tiers du prix d\u2019achat convenu.<\/p>\n

6.2<\/strong> En cas de retard de paiement de la part de l\u2019Acheteur, les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent.<\/p>\n

6.3<\/strong> M\u00eame en cas de r\u00e9clamations pour vice ou de contre-pr\u00e9tentions, ces derni\u00e8res devront avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablies, reconnues par le Fournisseur ou \u00eatre incontest\u00e9es pour que l\u2019Acheteur puisse \u00eatre en droit de r\u00e9clamer une compensation.<\/p>\n

L\u2019Acheteur n\u2019aura le droit d\u2019exercer un droit de r\u00e9tention que si sa contre-pr\u00e9tention s\u2019appuie sur le m\u00eame contrat.<\/p>\n

7. Garantie\/responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

7.1<\/strong> Pour faire valoir une r\u00e9clamation pour vices, l\u2019Acheteur devra s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de ses obligations d\u2019inspection et de notification conform\u00e9ment \u00e0 \u00a7\u00a0377 du Code de commerce allemand.<\/p>\n

7.2<\/strong> En cas de d\u00e9faut sur la marchandise de la responsabilit\u00e9 du Fournisseur, ce dernier est tenu, \u00e0 l\u2019exclusion du droit de l\u2019Acheteur de r\u00e9silier le contrat ou de diminuer le prix d\u2019achat (r\u00e9duction), de corriger ce d\u00e9faut \u00e0 moins que la loi lui permette de refuser cette correction.<\/p>\n

L\u2019Acheteur accordera au Fournisseur un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour cette correction. En cas d\u2019action correctrice, les frais n\u00e9cessaires sont \u00e0 la charge du Fournisseur d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019augmentent pas en raison de la pr\u00e9sence de l\u2019objet du contrat \u00e0 un endroit autre que le lieu d\u2019ex\u00e9cution dudit contrat. Si l\u2019action correctrice \u00e9choue, l\u2019Acheteur est en droit d\u2019exiger une diminution du prix d\u2019achat (r\u00e9duction) ou de r\u00e9silier le contrat. L\u2019action correctrice est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une seconde tentative infructueuse et dans la mesure o\u00f9, en raison de l\u2019objet contractuel, d\u2019autres tentatives d\u2019action correctrice n\u2019apparaissent pas ad\u00e9quates ni raisonnables pour l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur peut faire valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats aux conditions ci-dessous et en raison d\u2019un vice d\u00e8s lors que l\u2019action correctrice a \u00e9chou\u00e9. Le droit de l\u2019Acheteur de faire valoir d\u2019autres droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats aux conditions ci-dessous n\u2019en est pas affect\u00e9.<\/p>\n

7.3<\/strong> Les droits de garantie de l\u2019Acheteur expirent un an apr\u00e8s la livraison de la marchandise chez l\u2019Acheteur \u00e0 moins que le Fournisseur n\u2019ait frauduleusement dissimul\u00e9 le vice. Dans ce cas, ce sont les dispositions l\u00e9gales qui s\u2019appliquent. Les obligations du Fournisseur en vertu des paragraphes 7.4 et 7.5 n\u2019en sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n

7.4<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Fournisseur est tenu de reprendre la marchandise neuve ou d\u2019en diminuer le prix (r\u00e9duction), m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai autrement n\u00e9cessaire, d\u00e8s lors que le client de l\u2019Acheteur, en tant que consommateur du nouvel objet mobilier corporel vendu (achat de biens de consommation) a pu exiger de l\u2019Acheteur un retour de la marchandise ou une diminution du prix (r\u00e9duction) en raison du d\u00e9faut sur la marchandise ou d\u00e8s lors que l\u2019Acheteur a fait l\u2019objet d\u2019un tel droit de recours en r\u00e9sultant. En outre, le Fournisseur est tenu de rembourser les frais engag\u00e9s par l\u2019Acheteur dans sa relation avec le consommateur final, en particulier les frais de transport, de d\u00e9placement, de main-d\u2019\u0153uvre et de mat\u00e9riel, et ce dans le cadre d\u2019une action correctrice due \u00e0 un vice de marchandise pr\u00e9sent au moment du transfert de risque entre le Fournisseur et l\u2019Acheteur.<\/p>\n

Une telle r\u00e9clamation est exclue d\u00e8s lors que le Fournisseur a correctement rempli ses obligations d\u2019inspection et de notification conform\u00e9ment \u00e0 \u00a7\u00a0377 du Code de commerce allemand.<\/p>\n

7.5<\/strong> L\u2019obligation pr\u00e9vue au chiffre 7.4 est exclue si le vice est d\u00fb \u00e0 des affirmations publicitaires ou autres accords contractuels qui ne proviennent pas du Fournisseur ou si l\u2019Acheteur a fourni une garantie sp\u00e9cifique au consommateur final. Cette obligation est \u00e9galement exclue si l\u2019Acheteur a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 ces droits de garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consommateur final en dehors des dispositions l\u00e9gales ou s\u2019il n\u2019a pas signal\u00e9 ce vice en raison d\u2019une r\u00e9clamation formul\u00e9e contre lui. Ceci s\u2019applique \u00e9galement si l\u2019Acheteur a accept\u00e9, vis-\u00e0-vis du consommateur final, une prestation de garantie allant au-del\u00e0 de la dimension l\u00e9gale.<\/p>\n

7.6<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Fournisseur est enti\u00e8rement responsable des atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et \u00e0 la sant\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une violation intentionnelle de ses obligations par lui-m\u00eame, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, ainsi que des dommages couverts par la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la premi\u00e8re phrase et qui seraient dus \u00e0 une violation intentionnelle, une n\u00e9gligence grave ou une intention frauduleuse de la part du Fournisseur, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, le Fournisseur est responsable conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Dans de tels cas toutefois, la responsabilit\u00e9 pour dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques, \u00e0 moins que le Fournisseur, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution n\u2019aient agi intentionnellement. Dans la mesure o\u00f9 il a fourni une garantie de propri\u00e9t\u00e9 et\/ou de durabilit\u00e9 pour la marchandise ou des parties de celles-ci, le Fournisseur est \u00e9galement responsable dans le cadre de cette garantie.<\/p>\n

Toutefois, le Fournisseur est responsable des dommages caus\u00e9s par l\u2019absence de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la durabilit\u00e9 garantie, mais qui n\u2019affectent pas directement la marchandise uniquement si le risque d\u2019un tel dommage est clairement couvert par la garantie de cette propri\u00e9t\u00e9 et de cette durabilit\u00e9.<\/p>\n

7.7<\/strong> Le Fournisseur est \u00e9galement responsable des dommages caus\u00e9s par une n\u00e9gligence simple dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re implique la violation des obligations contractuelles dont le respect rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour la r\u00e9alisation de l\u2019objet contractuel (obligations majeures).<\/p>\n

Toutefois, le fournisseur est uniquement responsable si le dommage est typiquement li\u00e9 au contrat et pr\u00e9visible.<\/p>\n

7.8<\/strong> Toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la revendication. Cela s\u2019applique en particulier aussi aux r\u00e9clamations d\u00e9lictuelles et aux demandes de remboursement de d\u00e9penses inutiles \u00e0 la place de la prestation. Cela n\u2019affecte pas la responsabilit\u00e9 du Fournisseur conform\u00e9ment aux num\u00e9ros 7.2 \u00e0 7.5 du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue ou restreinte, cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle des employ\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants ou techniciens d\u2019application du Fournisseur.<\/p>\n

7.9<\/strong> Les droits de l\u2019Acheteur \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019un vice expirent un an apr\u00e8s la livraison de la marchandise. Cela ne s\u2019applique pas en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9 due au Fournisseur, \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou \u00e0 ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution ou si le Fournisseur ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ont agi intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ou si ses simples auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution ont agi intentionnellement.<\/p>\n

8. Documents de vente<\/strong><\/p>\n

8.1<\/strong> Le Fournisseur est en droit, s\u2019il le souhaite, de disposer des outils fabriqu\u00e9s pour certaines pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques (au client) pour un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la derni\u00e8re commande. Cela s\u2019applique \u00e9galement si un montant a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 pour les frais d\u2019outillage.<\/p>\n

8.2<\/strong> Tous les droits sur les outils, les dessins, les \u00e9bauches et plans \u00e9labor\u00e9s par le Fournisseur, en particulier les droits issus de brevets, les droits d\u2019auteur et les droits de l\u2019inventeur, lui sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s. L\u2019ensemble des documents de vente tels que les catalogues, les \u00e9chantillons, les tarifs, etc. mis \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur restent la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur et doivent lui \u00eatre retourn\u00e9s sur demande (cf. no\u00a02.2).<\/p>\n

9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

9.1<\/strong> La marchandise livr\u00e9e (marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) reste la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur jusqu\u2019au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances, y compris tous les soldes issus de comptes d\u00e9biteurs actuels ou \u00e0 venir de l\u2019Acheteur vis-\u00e0-vis du Fournisseur. En cas de violation du contrat par l\u2019Acheteur, par exemple en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de reprendre la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable. Cette reprise de la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le Fournisseur ne constitue pas une r\u00e9siliation de contrat. La saisie de la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par le Fournisseur est, en revanche, une r\u00e9siliation de contrat. Le Fournisseur est en droit de r\u00e9utiliser la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s sa reprise. Apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant appropri\u00e9 pour les frais inclus par la r\u00e9utilisation, le produit de cette r\u00e9utilisation sera d\u00e9duit des montants dus par l\u2019Acheteur au Fournisseur.<\/p>\n

9.2<\/strong> L\u2019Acheteur doit traiter la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin et souscrire, \u00e0 ses frais, une assurance suffisante pour sa valeur \u00e0 neuf afin de la prot\u00e9ger contre les risques d\u2019incendie, de d\u00e9g\u00e2t des eaux et de vol. Les op\u00e9rations d\u2019entretien et de contr\u00f4le qui s\u2019av\u00e9reraient n\u00e9cessaires devront \u00eatre effectu\u00e9es par l\u2019Acheteur \u00e0 ses propres frais et en temps utile.<\/p>\n

9.3<\/strong> L\u2019Acheteur est en droit de vendre et\/ou d\u2019utiliser de mani\u00e8re r\u00e9glementaire la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale tant qu\u2019il n\u2019est pas en retard de paiement. Tout nantissement ou transfert \u00e0 titre de garantie n\u2019est pas autoris\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Acheteur c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au Fournisseur, \u00e0 titre de garantie, l\u2019ensemble des cr\u00e9ances (y compris toutes celles issues d\u2019un compte d\u00e9biteur) correspondant \u00e0 la revente ou \u00e0 tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) associ\u00e9 \u00e0 la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, cession que le Fournisseur accepte par la pr\u00e9sente. Le Fournisseur autorise l\u2019Acheteur de mani\u00e8re r\u00e9vocable \u00e0 proc\u00e9der, en son propre nom, au recouvrement des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au Fournisseur pour le compte de celui-ci.<\/p>\n

Cette autorisation de recouvrement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment si l\u2019Acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. L\u2019Acheteur n\u2019est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ladite cr\u00e9ance dans le cadre d\u2019un recouvrement par affacturage, \u00e0 moins que l\u2019obligation d\u2019affacturage soit parall\u00e8lement motiv\u00e9e par la cession directe de la contrepartie au Fournisseur \u00e0 hauteur des cr\u00e9ances, et ce tant que le Fournisseur peut faire valoir des cr\u00e9ances face \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

9.4<\/strong> La transformation ou le remaniement de la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019Acheteur sont effectu\u00e9s, dans tous les cas, pour le compte du Fournisseur.
\nSi la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e en y ajoutant d\u2019autres objets n\u2019appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (solde de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets ajout\u00e9s au moment de l\u2019assemblage. Si apr\u00e8s cet assemblage, l\u2019objet de l\u2019Acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme objet principal, l\u2019Acheteur et le Fournisseur conviennent que l\u2019Acheteur c\u00e8de au Fournisseur une partie proportionnelle de la copropri\u00e9t\u00e9 sur cet objet, ce que le fournisseur accepte par la pr\u00e9sente.<\/p>\n

La propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou conjointe ainsi produite est conserv\u00e9e par l\u2019Acheteur pour le compte du Fournisseur.<\/p>\n

9.5<\/strong> En cas de mains prises par des tiers sur la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, en particulier en cas de saisie, l\u2019Acheteur est tenu de mentionner que le Fournisseur en est le propri\u00e9taire et d\u2019informer ce dernier sans d\u00e9lai afin qu\u2019il puisse faire valoir ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par le Fournisseur dans ce contexte sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur si ledit tiers n\u2019est pas en mesure de les rembourser au Fournisseur.<\/p>\n

9.6<\/strong> Le Fournisseur est tenu de d\u00e9bloquer les garanties auxquelles il a droit dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable des garanties du Fournisseur d\u00e9passe de plus de 10\u00a0% les cr\u00e9ances \u00e0 garantir. Dans ce contexte, le Fournisseur est charg\u00e9 de choisir les garanties \u00e0 d\u00e9bloquer.<\/p>\n

9.7<\/strong> Les livraisons effectu\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019essais pratiques n\u00e9cessitent notre accord pr\u00e9alable et n\u2019ont aucun effet sur nos conditions de paiement. L\u2019essai pratique doit avoir lieu d\u00e8s que la p\u00e9riode d\u2019utilisation possible a d\u00e9but\u00e9. Il ne peut durer plus d\u2019une journ\u00e9e et ne peut inclure qu\u2019une partie des travaux \u00e0 effectuer.<\/p>\n

Si cet essai devait ne pas satisfaire son destinataire, l\u2019Acheteur devra nous en informer imm\u00e9diatement et nous donner la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer un nouvel essai dans un d\u00e9lai raisonnable et en pr\u00e9sence de notre mandataire. La machine est alors accept\u00e9e si son fonctionnement est irr\u00e9prochable. Elle est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si elle est utilis\u00e9e par son destinataire pendant plus d\u2019une journ\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019Acheteur est uniquement en droit de nous retourner la machine si cette derni\u00e8re n\u2019a pas fourni de travail irr\u00e9prochable pendant l\u2019essai. Dans ce cas, elle ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e et doit nous \u00eatre renvoy\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Les frais n\u00e9cessaires pour la remise en \u00e9tat ult\u00e9rieure sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur si l\u2019usure est imputable \u00e0 une utilisation de plusieurs jours.<\/p>\n

10. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/strong><\/p>\n

10.1<\/strong> Le lieu d\u2019ex\u00e9cution et la juridiction comp\u00e9tente applicables \u00e0 la livraison et au paiement (y compris le recouvrement des ch\u00e8ques et des traites) de m\u00eame qu\u2019\u00e0 tous les litiges entre Braun Maschinenbau GmbH et l\u2019Acheteur r\u00e9sultant des contrats conclus entre Braun Maschinenbau GmbH et l\u2019Acheteur correspondent au si\u00e8ge social de Braun Maschinenbau GmbH. Le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges contractuels et autres est le Landesgericht<\/em> du si\u00e8ge social de Braun Maschinenbau GmbH c\u2019est-\u00e0-dire celui de D-76829 Landau. La soci\u00e9t\u00e9 Braun Maschinenbau GmbH est toutefois \u00e9galement en droit d\u2019intenter une action en justice contre l\u2019Acheteur au lieu de r\u00e9sidence et\/ou d\u2019activit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n

10.2<\/strong> Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement r\u00e9gies par le droit applicable en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne. L\u2019application de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels ainsi que de la loi sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels est exclue.<\/p>\n

Les prestations de garantie ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par des entreprises mandat\u00e9es apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de notre part.[\/vc_column_text][vc_empty_space alter_height=\u00a0\u00bblarge\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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