1. Champ d’application, applicabilité complémentaire des conditions de montage de Braun Maschinenbau
1.1 Les présentes conditions générales de livraison (ci-après CGL) s’appliquent, par principe, à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Braun Maschinenbau GmbH, Albert-Einstein-Strasse 10, D-76829 Landau (ci-après Fournisseur) en l’absence de toute modification ou exclusion expressément formulée par écrit.
Les conditions générales dérogeant aux présentes ne sont pas acceptées et ne font pas partie du contrat même si le Fournisseur ne s’y oppose pas expressément par écrit.
1.2 Si le Fournisseur se charge de l’assemblage, ses conditions générales pour la fourniture de prestations d’assemblage (CGA) s’appliquent en complément aux présentes CGL.
2. Conclusion du contrat, documents, normes techniques, prix, emballage, assurance transport
2.1 Toutes les offres s’entendent sans engagement.
Le contrat est considéré comme conclu si, une fois la commande passée, l’Acheteur reçoit une déclaration écrite d’acceptation ou une confirmation de commande, le cas échéant dans le délai qu’il aura fixé.
2.2 Les documents afférents à une offre et incluant les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, la description des performances et autres propriétés ainsi que toute autre information concernant les produits et les prestations faisant l’objet du contrat n’ont qu’une valeur contraignante approximative.
Certaines caractéristiques de la marchandise à livrer sont considérées comme garanties s’il y en a été expressément convenu par écrit. Toute référence à des normes ou à des spécifications convenues correspond, en soi, uniquement à une description approximative des prestations et ne saurait être interprétée comme la garantie de fournir lesdites propriétés.
3. Livraison
3.1 Tous les prix s’entendent départ usine, hors frais d’expédition et d’emballage et hors TVA au taux en vigueur.
3.2 L’expédition des marchandises a lieu aux frais et aux risques de l’Acheteur. Il revient à ce dernier de souscrire une assurance transport.
3.3 Les machines et accessoires fournis sont assemblés par l’Acheteur.
3.4 Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du Fournisseur et implique une déduction de 20 % correspondant aux frais de reprise.
4. Délai de livraison, retard
4.1 Les délais de livraison indiqués ne sont généralement pas fermes. Pour devenir contraignants, ils nécessitent une confirmation écrite expresse.
Le délai de livraison court à la date d’envoi de la confirmation de commande, toutefois pas avant la fourniture des documents, dessins, autorisations et autres formalités à la charge de l’Acheteur ni avant le versement des acomptes convenus.
4.2 Si l’Acheteur est en retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles essentielles, le Fournisseur est en droit de prolonger le délai de livraison à hauteur de ce retard. La clause no 5 s’applique en conséquence.
5. Contrôle final
Même en cas de vices, les livraisons doivent être acceptées par l’Acheteur sans que ses droits de garantie liés aux défauts n’en soient affectés.
Les frais de stockage, d’assurance, de protection, etc. occasionnés par tout retard de réception sont à la charge de l’Acheteur.
Sans justificatif particulier, il devra payer un minimum de 0,5 % de la valeur de la commande et un maximum 5 % par semaine de retard. Le Fournisseur aura la possibilité d’imposer par écrit à l’Acheteur un délai raisonnable pour le contrôle final si ce dernier n’accepte pas la marchandise à la livraison. Le droit du Fournisseur d’exiger le paiement du prix d’achat ne s’en trouve pas affecté. Passé ce délai, le Fournisseur a la possibilité de résilier par écrit le présent contrat en partie ou dans sa totalité et d’exiger des dommages-intérêts.
5.1 Les fabrications personnalisées sont exclues de tout échange et de tout retour.
6. Paiement
6.1 En l’absence d’accord contraire, tous les paiements sont à effectuer dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture avec application d’un escompte de 2 % ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture sans aucune déduction. Tous les paiements sont effectués en euros, franco guichet de paiement du Fournisseur.
Dans le cas de systèmes propres au client (fabrications personnalisées) ou de variantes de ceux-ci, le Fournisseur a, par principe, le droit d’exiger un acompte correspondant aux deux tiers du prix d’achat convenu.
6.2 En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, les dispositions légales s’appliquent.
6.3 Même en cas de réclamations pour vice ou de contre-prétentions, ces dernières devront avoir été légalement établies, reconnues par le Fournisseur ou être incontestées pour que l’Acheteur puisse être en droit de réclamer une compensation.
L’Acheteur n’aura le droit d’exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention s’appuie sur le même contrat.
7. Garantie/responsabilité
7.1 Pour faire valoir une réclamation pour vices, l’Acheteur devra s’être acquitté de ses obligations d’inspection et de notification conformément à § 377 du Code de commerce allemand.
7.2 En cas de défaut sur la marchandise de la responsabilité du Fournisseur, ce dernier est tenu, à l’exclusion du droit de l’Acheteur de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat (réduction), de corriger ce défaut à moins que la loi lui permette de refuser cette correction.
L’Acheteur accordera au Fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour cette correction. En cas d’action correctrice, les frais nécessaires sont à la charge du Fournisseur dès lors qu’ils n’augmentent pas en raison de la présence de l’objet du contrat à un endroit autre que le lieu d’exécution dudit contrat. Si l’action correctrice échoue, l’Acheteur est en droit d’exiger une diminution du prix d’achat (réduction) ou de résilier le contrat. L’action correctrice est considérée comme ayant échoué à l’issue d’une seconde tentative infructueuse et dans la mesure où, en raison de l’objet contractuel, d’autres tentatives d’action correctrice n’apparaissent pas adéquates ni raisonnables pour l’Acheteur. L’Acheteur peut faire valoir des droits à dommages et intérêts aux conditions ci-dessous et en raison d’un vice dès lors que l’action correctrice a échoué. Le droit de l’Acheteur de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts aux conditions ci-dessous n’en est pas affecté.
7.3 Les droits de garantie de l’Acheteur expirent un an après la livraison de la marchandise chez l’Acheteur à moins que le Fournisseur n’ait frauduleusement dissimulé le vice. Dans ce cas, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Les obligations du Fournisseur en vertu des paragraphes 7.4 et 7.5 n’en sont pas affectées.
7.4 Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur est tenu de reprendre la marchandise neuve ou d’en diminuer le prix (réduction), même en l’absence d’un délai autrement nécessaire, dès lors que le client de l’Acheteur, en tant que consommateur du nouvel objet mobilier corporel vendu (achat de biens de consommation) a pu exiger de l’Acheteur un retour de la marchandise ou une diminution du prix (réduction) en raison du défaut sur la marchandise ou dès lors que l’Acheteur a fait l’objet d’un tel droit de recours en résultant. En outre, le Fournisseur est tenu de rembourser les frais engagés par l’Acheteur dans sa relation avec le consommateur final, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, et ce dans le cadre d’une action correctrice due à un vice de marchandise présent au moment du transfert de risque entre le Fournisseur et l’Acheteur.
Une telle réclamation est exclue dès lors que le Fournisseur a correctement rempli ses obligations d’inspection et de notification conformément à § 377 du Code de commerce allemand.
7.5 L’obligation prévue au chiffre 7.4 est exclue si le vice est dû à des affirmations publicitaires ou autres accords contractuels qui ne proviennent pas du Fournisseur ou si l’Acheteur a fourni une garantie spécifique au consommateur final. Cette obligation est également exclue si l’Acheteur a lui-même été tenu à ces droits de garantie à l’égard du consommateur final en dehors des dispositions légales ou s’il n’a pas signalé ce vice en raison d’une réclamation formulée contre lui. Ceci s’applique également si l’Acheteur a accepté, vis-à-vis du consommateur final, une prestation de garantie allant au-delà de la dimension légale.
7.6 Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur est entièrement responsable des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé résultant d’une négligence ou d’une violation intentionnelle de ses obligations par lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la première phrase et qui seraient dus à une violation intentionnelle, une négligence grave ou une intention frauduleuse de la part du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, le Fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales. Dans de tels cas toutefois, la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, à moins que le Fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution n’aient agi intentionnellement. Dans la mesure où il a fourni une garantie de propriété et/ou de durabilité pour la marchandise ou des parties de celles-ci, le Fournisseur est également responsable dans le cadre de cette garantie.
Toutefois, le Fournisseur est responsable des dommages causés par l’absence de la propriété ou de la durabilité garantie, mais qui n’affectent pas directement la marchandise uniquement si le risque d’un tel dommage est clairement couvert par la garantie de cette propriété et de cette durabilité.
7.7 Le Fournisseur est également responsable des dommages causés par une négligence simple dans la mesure où cette dernière implique la violation des obligations contractuelles dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objet contractuel (obligations majeures).
Toutefois, le fournisseur est uniquement responsable si le dommage est typiquement lié au contrat et prévisible.
7.8 Toute responsabilité supplémentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la revendication. Cela s’applique en particulier aussi aux réclamations délictuelles et aux demandes de remboursement de dépenses inutiles à la place de la prestation. Cela n’affecte pas la responsabilité du Fournisseur conformément aux numéros 7.2 à 7.5 du présent contrat.
Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur est exclue ou restreinte, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants ou techniciens d’application du Fournisseur.
7.9 Les droits de l’Acheteur à dommages et intérêts en raison d’un vice expirent un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé due au Fournisseur, à ses représentants légaux ou à ses auxiliaires d’exécution ou si le Fournisseur ou ses représentants légaux ont agi intentionnellement ou par négligence grave ou si ses simples auxiliaires d’exécution ont agi intentionnellement.
8. Documents de vente
8.1 Le Fournisseur est en droit, s’il le souhaite, de disposer des outils fabriqués pour certaines pièces spécifiques (au client) pour un délai d’un an après l’exécution de la dernière commande. Cela s’applique également si un montant a été facturé pour les frais d’outillage.
8.2 Tous les droits sur les outils, les dessins, les ébauches et plans élaborés par le Fournisseur, en particulier les droits issus de brevets, les droits d’auteur et les droits de l’inventeur, lui sont exclusivement réservés. L’ensemble des documents de vente tels que les catalogues, les échantillons, les tarifs, etc. mis à la disposition de l’Acheteur restent la propriété du Fournisseur et doivent lui être retournés sur demande (cf. no 2.2).
9. Réserve de propriété
9.1 La marchandise livrée (marchandise soumise à la réserve de propriété) reste la propriété du Fournisseur jusqu’au règlement de toutes les créances, y compris tous les soldes issus de comptes débiteurs actuels ou à venir de l’Acheteur vis-à-vis du Fournisseur. En cas de violation du contrat par l’Acheteur, par exemple en cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de reprendre la marchandise soumise à la réserve de propriété après avoir fixé un délai raisonnable. Cette reprise de la marchandise soumise à la réserve de propriété par le Fournisseur ne constitue pas une résiliation de contrat. La saisie de la marchandise soumise à la réserve de propriété par le Fournisseur est, en revanche, une résiliation de contrat. Le Fournisseur est en droit de réutiliser la marchandise soumise à la réserve de propriété après sa reprise. Après déduction d’un montant approprié pour les frais inclus par la réutilisation, le produit de cette réutilisation sera déduit des montants dus par l’Acheteur au Fournisseur.
9.2 L’Acheteur doit traiter la marchandise soumise à la réserve de propriété avec soin et souscrire, à ses frais, une assurance suffisante pour sa valeur à neuf afin de la protéger contre les risques d’incendie, de dégât des eaux et de vol. Les opérations d’entretien et de contrôle qui s’avéreraient nécessaires devront être effectuées par l’Acheteur à ses propres frais et en temps utile.
9.3 L’Acheteur est en droit de vendre et/ou d’utiliser de manière réglementaire la marchandise soumise à la réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Tout nantissement ou transfert à titre de garantie n’est pas autorisé.
L’Acheteur cède d’ores et déjà au Fournisseur, à titre de garantie, l’ensemble des créances (y compris toutes celles issues d’un compte débiteur) correspondant à la revente ou à tout autre motif juridique (assurance, acte illicite) associé à la marchandise soumise à la réserve de propriété, cession que le Fournisseur accepte par la présente. Le Fournisseur autorise l’Acheteur de manière révocable à procéder, en son propre nom, au recouvrement des créances cédées au Fournisseur pour le compte de celui-ci.
Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si l’Acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. L’Acheteur n’est pas non plus autorisé à céder ladite créance dans le cadre d’un recouvrement par affacturage, à moins que l’obligation d’affacturage soit parallèlement motivée par la cession directe de la contrepartie au Fournisseur à hauteur des créances, et ce tant que le Fournisseur peut faire valoir des créances face à l’Acheteur.
9.4 La transformation ou le remaniement de la marchandise soumise à la réserve de propriété par l’Acheteur sont effectués, dans tous les cas, pour le compte du Fournisseur.
Si la marchandise soumise à la réserve de propriété est transformée en y ajoutant d’autres objets n’appartenant pas au Fournisseur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété (solde de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets ajoutés au moment de l’assemblage. Si après cet assemblage, l’objet de l’Acheteur doit être considéré comme objet principal, l’Acheteur et le Fournisseur conviennent que l’Acheteur cède au Fournisseur une partie proportionnelle de la copropriété sur cet objet, ce que le fournisseur accepte par la présente.
La propriété exclusive ou conjointe ainsi produite est conservée par l’Acheteur pour le compte du Fournisseur.
9.5 En cas de mains prises par des tiers sur la marchandise soumise à la réserve de propriété, en particulier en cas de saisie, l’Acheteur est tenu de mentionner que le Fournisseur en est le propriétaire et d’informer ce dernier sans délai afin qu’il puisse faire valoir ses droits de propriété. Les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus par le Fournisseur dans ce contexte sont à la charge de l’Acheteur si ledit tiers n’est pas en mesure de les rembourser au Fournisseur.
9.6 Le Fournisseur est tenu de débloquer les garanties auxquelles il a droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du Fournisseur dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Dans ce contexte, le Fournisseur est chargé de choisir les garanties à débloquer.
9.7 Les livraisons effectuées à des fins d’essais pratiques nécessitent notre accord préalable et n’ont aucun effet sur nos conditions de paiement. L’essai pratique doit avoir lieu dès que la période d’utilisation possible a débuté. Il ne peut durer plus d’une journée et ne peut inclure qu’une partie des travaux à effectuer.
Si cet essai devait ne pas satisfaire son destinataire, l’Acheteur devra nous en informer immédiatement et nous donner la possibilité d’effectuer un nouvel essai dans un délai raisonnable et en présence de notre mandataire. La machine est alors acceptée si son fonctionnement est irréprochable. Elle est également considérée comme acceptée si elle est utilisée par son destinataire pendant plus d’une journée.
L’Acheteur est uniquement en droit de nous retourner la machine si cette dernière n’a pas fourni de travail irréprochable pendant l’essai. Dans ce cas, elle ne peut plus être utilisée et doit nous être renvoyée immédiatement.
Les frais nécessaires pour la remise en état ultérieure sont à la charge de l’Acheteur si l’usure est imputable à une utilisation de plusieurs jours.
10. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
10.1 Le lieu d’exécution et la juridiction compétente applicables à la livraison et au paiement (y compris le recouvrement des chèques et des traites) de même qu’à tous les litiges entre Braun Maschinenbau GmbH et l’Acheteur résultant des contrats conclus entre Braun Maschinenbau GmbH et l’Acheteur correspondent au siège social de Braun Maschinenbau GmbH. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges contractuels et autres est le Landesgericht du siège social de Braun Maschinenbau GmbH c’est-à-dire celui de D-76829 Landau. La société Braun Maschinenbau GmbH est toutefois également en droit d’intenter une action en justice contre l’Acheteur au lieu de résidence et/ou d’activité de ce dernier.
10.2 Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement régies par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne. L’application de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels ainsi que de la loi sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels est exclue.
Les prestations de garantie ne pourront être réalisées que par des entreprises mandatées après accord préalable de notre part.